Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

I. ― Le décret du 28 septembre 2011 susvisé est abrogé à l'exception du I de son article 21.
II. ― Au 1° de l'article 21 du même décret, les mots : « L'article 964 du code de procédure civile résultant de l'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et le demeure » sont remplacés par les mots : « L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable ».