Codes, lois et règlements

Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL)

Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL)