Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL))
La modification effectuée a pour objet de faciliter la procédure de désignation des correspondants informatique et libertés. Elle doit permettre également de gérer l'ensemble des désignations lorsque la fonction de correspondant est mutualisée entre différents organismes publics ou privés, liés par des intérêts économiques communs ou appartenant à un même secteur d'activité.