Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL))
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL))
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de toutes les données enregistrées sont, à raison de leurs attributions respectives, les membres et personnels de la commission. Les informations relatives au responsable de traitement, à la désignation d'un CIL par l'organisme ainsi qu'à l'étendue de sa désignation pourrront être communiquées à toute personne en faisant sa demande.