Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL))

(Demande d'avis n° 1658740)

La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II (4°) et 29 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 susvisée, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la déclaration de la CNIL relative au traitement destiné à la gestion des formalités auprès de la commission ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 2013 enregistrée sous le numéro 1658740,
Décide :