Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL))
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL))
La présidente est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.