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Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL))

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 12 mai 2013 de la présidente de la CNIL relative à la désignation en ligne des correspondants à la protection des données à caractère personnel (CIL))


Il est créé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre à disposition des responsables de traitements, sur son site internet www.cnil.fr, un téléservice de l'administration électronique permettant la désignation des correspondants informatique et libertés dans les conditions prévues au titre III du décret susvisé pour assurer les missions définies par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.