Codes, lois et règlements

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Chapitre Ier : Principes fondamentaux

Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Section 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-social

Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale