Article 82 (LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)

Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2 ».