Article 1 (LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)

Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2.