Article 49 (LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-25 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-25. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »