Codes, lois et règlements

LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1)

LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1)

TITRE Ier STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE

CHAPITRE Ier : Missions fondamentales de la Banque de France

Section 2 : Le Conseil de la politique monétaire

Section 3 : Le Conseil général

Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs

Section 5 : Le personnel de la banque

CHAPITRE IV : Rapport au Président de la République Contrôle du Parlement

CHAPITRE V : Dispositions diverses

CHAPITRE Ier : Conseil national du crédit

CHAPITRE II : Comité de la réglementation bancaire

CHAPITRE III : Le comité des établissements de crédit

CHAPITRE IV : La commission bancaire

CHAPITRE V : Dispositions diverses

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS