Article (LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1))
Art. 2. - Le Gouvernement détermine le régime de change et la parité du franc.
Pour le compte de l’Etat et dans le cadre des orientations générales de la politique de change formulées par le ministre chargé de l’économie et des finances, la Banque de France régularise les rapports entre le franc et les devises étrangères.
A cet effet, la Banque de France détient et gère les réserves de change de l’Etat en or et en devises. Ces réserves sont inscrites à l’actif de son bilan. Les modalités d’application de ces dispositions font l’objet d’une convention entre l’Etat et la Banque de France. Cette convention est soumise à l’approbation du Parlement.
La Banque de France peut participer, avec l’autorisation du ministre chargé de l’économie et des finances, à des accords monétaires internationaux.