Article (LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1))
Art. 25. - Le 8° de l’article 33 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
« 8° Sous réserve des compétences conférées au Conseil de la politique monétaire de la Banque de France par la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, les instruments et les règles du crédit. »