Article (LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1))
Art. 21. - Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 11 sont régies par la législation civile et commerciale.