Article (LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1))
Art. 30. - Aux premier et second alinéas de l’article 52 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : « le gouverneur de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, ».