Article (LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (1))
Art. 11. - Le Conseil général administre la Banque de France.
Le Conseil délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la banque autres que celles qui se rattachent directement aux missions définies par l’article 1er.
Il délibère des statuts du personnel. Ces statuts sont présentés à l’agrément des ministres compétents par le gouverneur de la Banque de France.
Le Conseil général délibère également de l’emploi des fonds propres et établit les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses, arrête le bilan et les comptes de la Banque, ainsi que le projet d’affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l’Etat.
Le Conseil général désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. Ils sont convoqués à la réunion du Conseil général, qui arrête les comptes de l’exercice écoulé.