ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/01/1967 au 30/12/1989 (Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 661008 DU 28-12-1966 RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)