Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27-01-1967)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1967 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27-01-1967)
Les déclarations visées au 2° de l'article 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 afférentes à la liquidation d'investissements directs en France, doivent être adressées au Ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) dans les vingt jours qui suivent la réalisation de l'opération. Elles doivent être établies sur des formules spéciales tenues par cette direction à la disposition des intéressés.