Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 661008 DU 28-12-1966 RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 661008 DU 28-12-1966 RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
1. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 ne sont pas applicables dans les relations avec les Etats dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par une convention de compte d'opérations.
2. - Toutefois, sont soumises aux dispositions de l'article 4 les opérations affectant des investissements directs en France, effectuées soit par des sociétés établies dans l'un des pays visés au 1 ci-dessus, sous contrôle, direct ou indirect, de personnes résidant ou établies dans un pays étranger autre que l'un desdits pays, soit des établissements dans l'un des pays visés au 1 ci-dessus de sociétés établies dans un pays étranger autre que l'un desdits pays.