Article 4 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 661008 DU 28-12-1966 RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 4 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 661008 DU 28-12-1966 RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
1° Le délai prévu à l'article 4 (1°, 3° alinéa) du présent décret est ramené à un mois pour les investissements directs étrangers en France qui ne relèvent pas de l'article 4 bis ci-dessus et qui prennent l'une des formes suivantes :
a) La création et l'extension de succursales ou d'entreprises nouvelles appartenant exclusivement au bailleur de fonds :
La participation à des entreprises nouvelles en vue de créer des liens économiques durables ;
c) La participation à des entreprises existantes en vue de maintenir des liens économiques durables lorsque celle-ci n'excède pas un montant fixé par circulaire du ministre de l'économie et des finances (1) et lorsque l'entreprise n'est pas sous contrôle étranger.
2° Toutefois les dispositions prévues au 1° du présent article ne sont pas applicables aux opérations suivantes :
Les investissements effectués dans les activités participant en France, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique ;
Les investissements mettant en cause l'ordre public, ou la santé publique, ou la sécurité publique, ainsi que ceux réalisés dans des activités de production ou de commerce d'armes, de munitions ou de matériels de guerre ;
Les opérations ayant pour effet de faire échec à l'application des lois et réglementations françaises.
Le ministre de l'économie dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des déclarations d'investissements pour notifier que l'opération ne relève pas des dispositions prévues au 1° du présent article.
(1) La circulaire du 29 novembre 1984 modifiée par la circulaire du 25 février 1985, publiée au Journal officiel du 28 février 1985 fixe le présent montant à 10 millions de francs.