Article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 661008 DU 28-12-1966 RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 661008 DU 28-12-1966 RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)
Les dispositions des articles 3 et 4, 1°, du présent décret ne sont applicables ni aux opérations relatives à la constitution ou à la liquidation d'investissements directs dans un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France par des ressortissants français, personnes physiques, sociétés ou établissements, ni aux opérations relatives à la constitution en France d'investissements directs par des ressortissants, personnes physiques, sociétés ou établissements d'un Etat membre de la Communauté économique européenne autre que la France.