Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Chapitre Ier : Organisation territoriale des commissions centrales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Chapitre II : Commissions centrales et locales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Chapitre III : Traitement des situations individuelles d'impayés de loyer et de menace d'expulsion par les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives centrales et locales

Chapitre IV : Modalités de signalement par les commissaires de justice des commandements de payer et des décisions judiciaires d'expulsion

Chapitre V : Dispositions diverses