Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 4 et celles des articles 13 à 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.