Le règlement intérieur de la CCAPEX centrale peut prévoir la mise en place, au sein d'une CCAPEX locale, d'une ou plusieurs sous-commissions territoriales de traitement des signalements, exerçant tout ou partie des missions confiées à cette dernière.
Elles sont composées dans les conditions prévues à l'article 6.
Le périmètre géographique de chacune de ces sous-commissions peut être celui :
1° D'un secteur d'action sociale défini par le conseil départemental dans le cadre de l'organisation territorialisée de ses services, conformément à l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° D'un établissement public de coopération intercommunale ;
3° D'une commune ou d'une commune déléguée ;
4° A Paris, Marseille et Lyon, d'un arrondissement municipal.