Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
Une commission centrale de coordination des actions de prévention des expulsions « CCAPEX centrale » est constituée dans chaque département. Elle exerce les compétences qui lui sont dévolues par le présent décret.