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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)


Outre les missions mentionnées au chapitre III, la CCAPEX centrale a pour missions de :
1° Orienter, coordonner et évaluer le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l'expulsion. Dans le cadre de cette mission, la CCAPEX centrale réalise chaque année et transmet au comité responsable du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée :


a) Un bilan des procédures d'expulsions locatives dans le département au regard des objectifs définis par ce plan et par la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l'article 7-1 de la loi susvisée du 31 mai 1990 ;
b) Une évaluation de son activité et, le cas échéant, de celle de ses commissions locales et des sous-commissions, qui comporte notamment un bilan des avis et recommandations et des suites qui y ont été réservées ;
c) Des propositions d'amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives dans le département afin d'atteindre les objectifs fixés par la charte de prévention des expulsions pour l'année suivante ;


2° Décider du maintien ou de la suspension de l'aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement, en application de l'article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d'impayé locatif notifié au représentant de l'Etat dans le département par les commissaires de justice afin d'assurer leur accompagnement social, budgétaire et juridique, l'apurement de la dette locative et, le cas échéant, les démarches de relogement.
L'orientation auprès des services sociaux des conseils départementaux, des fonds de solidarité pour le logement ou des commissions de surendettement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.