Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/02/2026 (Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)

I. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 en Guadeloupe et à la Réunion, les mots : « le directeur de la mutualité sociale agricole du département » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe ou de la Réunion ».
II. - Pour l'application du décret en Guyane et en Martinique :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou de Martinique ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « le directeur de la mutualité sociale agricole du département » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane ou de Martinique ».
III. - Pour l'application du décret à Mayotte :
1° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « de la caisse d'allocations familiales du département, le directeur de la mutualité sociale agricole du département » sont remplacés par les mots : « de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et du régime de mutualité sociale agricole à Mayotte » ;
2° La référence aux organismes payeurs est remplacée par la référence à l'organisme payeur.