Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
Les décisions des CCAPEX concernant les situations individuelles sont prises à la majorité relative des voix des organismes représentés. En cas de partage égal des voix, les présidents conjoints ou leurs représentants sont chargés du départage.