Codes, lois et règlements

Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Titre Ier : ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT

Chapitre Ier : Élections des représentants des magistrats du siège et du parquet

Section 1 : Etablissement des listes électorales

Section 2 : Candidatures

Section 3 : Déroulement du scrutin

Chapitre II : Élection du premier président de cour d'appel et du procureur général près une cour d'appel

Chapitre III : Élection du président de tribunal judiciaire et du procureur de la République

Chapitre IV : Élection des magistrats du troisième grade de la Cour de cassation

Chapitre V : Publication de la liste des membres de la commission d'avancement

Titre II : ATTRIBUTIONS DE LA FORMATION CONSULTATIVE

Titre III : FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Formation ordinaire

Chapitre III : Formation consultative

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Titre V : DISPOSITIONS FINALES