Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2025 (Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Vingt-et-un jours au plus tard avant la date prévue pour le scrutin, les autorités chargées d'établir une liste font procéder à son affichage dans toutes les juridictions du ressort ou au ministère de la justice. La liste des électeurs de la cour d'appel de Paris est en outre affichée à la Cour de cassation.
La liste concernant les magistrats placés en position de détachement dans les conditions prévues par l'article 1^er du décret du 15 mars 1973 susvisé est communiquée aux intéressés.