Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2025 (Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

La commission d'avancement réunie en formation consultative est consultée sur les projets de textes relatifs :
1° Aux règles statutaires ;
2° Aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
3° Au régime indemnitaire ;
4° A la formation professionnelle initiale et continue.