Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017
Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017
Art. 6, Art. 9