Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 4