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Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 23


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993
Art. 31-1, Art. 39, Art. 40