Codes, lois et règlements

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Chapitre Ier : Application à Mayotte de la partie réglementaire du code du travail

Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires

Section 1 : Dispositions codifiées

Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation et au travail

Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte

Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime

Section 5 : Autres dispositions

Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires