Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017
Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017
Art. 24