Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
Le décret du 29 août 2014 susvisé est applicable à Mayotte.