Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2564-1-2, Art. D3522-1, Art. R3522-2