Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R242-4