Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Art. 5, Art. 14