Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015
Art. 22