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Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R571-46, Art. D781-112, Art. R841-8, Art. R841-9, Art. D841-10, Art. D841-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D781-108, Art. D781-113, Art. R841-7

II. - Les dispositions du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.