Articles

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1443-60


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1443-56, Art. R1443-59