Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
Le décret du 27 juillet 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'article 18 est abrogé ; 2° A l'article 20, après les mots : « La Réunion », il est ajouté les mots : « et à Mayotte ».