Codes, lois et règlements

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL

Chapitre Ier : Dispositions de procédure

Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires

Chapitre III : Dispositions de coordination

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif

Chapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à succession

Chapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES