Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-9-1