Articles

Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)

Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section VI bis : L'envoi en possession , Art. 1378-1, Art. 1378-2