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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)


Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.