Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale)


Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.